Procédure pour le rapportage

La Décision 2011/850/UE d’exécution de la Commission du 12 décembre 2011 définit les modalités selon lesquelles les Etats membres doivent fournir à la Commission Européenne les informations relatives à l’évaluation de la qualité de l’air sur leur territoire.

Les informations fournies au cours d’une année N comprennent :

• la description du dispositif de surveillance mis en œuvre pendant l’année N-1, les données de qualité de l’air validées issues de ce dispositif et l’état de chacune des zones de surveillance par rapport aux objectifs environnementaux. Ces données sont à transmettre au plus tard le 30 septembre

• les données de qualité de l’air non ou partiellement validées mesurées pendant l’année N. Ces données sont à transmettre quotidiennement pour les polluants mesurés de manière automatique

• la description du dispositif de surveillance qui sera mis en œuvre pendant l’année N+1. Ces données sont à transmettre au plus tard le 31 décembre

• la description des plans d’action et des mesures de réduction des émissions qui ont été déployés dans les zones ayant subi des dépassements de valeur limite ou de valeur cible l’année N-2. Ces données sont à transmettre au plus tard le 31 décembre

Conformément au mandat qui lui a été confié par le ministère chargé de l’environnement, le LCSQA assure la compilation des informations et des données de surveillance recueillies auprès des AASQA et des DREAL/DEAL/DRIEE (données sur les Plans et Programmes), la production des fichiers de données au format requis et leur soumission via le système de e-reporting mis en place par l’Agence Européenne pour l’Environnement.